Depuis le 1er janvier 2026, les règles du jeu ont changé pour les créateurs de contenu et les marques qui travaillent avec eux. Un contrat écrit devient obligatoire dès qu’un partenariat rémunéré dépasse 1 000 euros hors taxes sur une année civile, avec un même annonceur. Ce seuil, longtemps attendu par tout l’écosystème de l’influence, vient d’être fixé par un décret publié fin novembre 2025.
Pour les rédactions, les blogueurs et les magazines qui suivent ce secteur, la nouveauté est de taille : elle formalise enfin une relation commerciale qui reposait souvent sur de simples échanges de mails ou un accord verbal.
Un seuil calculé sur l’ensemble de la relation commerciale
Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 vient donner corps à l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale. Concrètement, le seuil de 1 000 euros HT ne s’apprécie pas contrat par contrat, mais par annonceur et par objectif promotionnel, sur une même année. Cela signifie que la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature — produits offerts, voyages, invitations, prêts de matériel — entre dans le calcul. Un influenceur qui reçoit plusieurs petits cadeaux d’une même marque au fil des mois peut donc franchir le seuil sans avoir touché un seul virement bancaire.
Ce mode de calcul cumulatif change la donne pour les partenariats informels, jusqu’ici largement épargnés par toute obligation contractuelle.
Ce que le contrat doit obligatoirement contenir
Le texte impose un socle minimal d’informations pour chaque contrat écrit :
- l’identité complète des parties, avec leurs coordonnées et le pays de résidence fiscale de l’influenceur ;
- la nature précise des missions attendues : contenus à produire, plateformes concernées, obligations spécifiques ;
- le montant exact de la rémunération en euros, ainsi que la valeur déclarée des produits ou services remis en échange ;
- les droits et obligations de chacun, notamment sur la propriété intellectuelle et l’exploitation future des contenus ;
- l’application du droit français dès lors que l’activité vise un public établi en France, quelle que soit la nationalité de l’influenceur ou de la marque.
Cette dernière clause a une portée large : elle s’applique même à des créateurs basés à l’étranger, dès lors que leur audience est en partie française. Un point qui intéresse directement les marques qui font appel à des créateurs actifs sur les réseaux hors des frontières nationales.
Pourquoi cette formalisation change la pratique du secteur
Jusqu’à présent, la loi de 2023 sur l’encadrement de l’influence commerciale existait, mais restait en grande partie inapplicable faute de seuil précis pour déclencher l’obligation de contrat. Le décret de novembre 2025 comble ce vide et marque, selon plusieurs juristes spécialisés, une étape vers la professionnalisation du secteur.
Les cabinets d’avocats qui accompagnent marques et créateurs y voient un signal fort : l’improvisation contractuelle, courante lors des premières années de l’influence commerciale, devient un risque juridique direct. Une marque qui ne fait pas signer de contrat au-delà du seuil s’expose, tout comme l’influenceur, à voir sa responsabilité engagée en cas de litige ou de contenu non conforme aux règles de transparence publicitaire déjà en vigueur — comme la mention claire « collaboration commerciale ».
Pour les petites structures et les créateurs indépendants qui vivent en partie de partenariats en nature, cette obligation implique aussi un travail de fond : chiffrer précisément chaque avantage reçu, y compris un simple séjour ou un lot de produits testés, afin de savoir si le seuil est atteint. Une rigueur qui rapproche, de fait, l’influence commerciale des pratiques comptables classiques du monde de l’entreprise.
Ce mouvement de professionnalisation touche aussi les plateformes elles-mêmes, sur lesquelles transitent la majorité des contenus partagés par les créateurs et leurs partenaires commerciaux.
Un secteur déjà habitué à un encadrement strict
La France reste, sur ce dossier, en avance sur ses voisins européens : elle a été le premier pays à définir légalement le statut d’influenceur, avant d’en préciser aujourd’hui les obligations contractuelles concrètes. Ce cadre inspire déjà des réflexions similaires en Espagne et en Italie, ainsi qu’au niveau des institutions européennes.
Pour les marques comme pour les créateurs, l’enjeu des prochains mois sera moins de contester ces nouvelles règles que de les intégrer dans des processus déjà rodés — au même titre que d’autres obligations commerciales, y compris celles qui encadrent les achats en ligne et la vente à distance.
Questions fréquentes
À partir de quel montant le contrat écrit devient-il obligatoire ?
Dès que la somme des rémunérations et des avantages en nature versés par un même annonceur atteint 1 000 euros hors taxes sur une année civile.
Les cadeaux et voyages offerts sont-ils comptabilisés dans ce seuil ?
Oui. Le décret précise que la valeur des avantages en nature — produits, invitations, voyages, prêts de matériel — s’ajoute aux rémunérations versées pour apprécier si le seuil de 1 000 euros est atteint.
Cette obligation s’applique-t-elle aux influenceurs basés hors de France ?
Oui, dès lors que leur activité vise un public établi en France, le droit français s’applique au contrat, quelle que soit la nationalité du créateur ou de la marque.
Sources
- Légifrance — Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025
- Blog du Modérateur — Nouvelles règles des partenariats marques-influenceurs
- Haas Avocats — Les impératifs pour sécuriser son activité d’influenceur en 2026
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale