Le 15 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique sur la révision du règlement CE 261, qui encadre les droits des passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou de refus d'embarquement. Douze ans de blocage institutionnel s’achèvent ainsi sur un texte qui change plusieurs règles du quotidien pour les voyageurs, sans pour autant bouleverser le montant des indemnisations. Le texte doit encore franchir l’étape du vote final avant de devenir loi.
Un accord politique après douze ans de blocage
La réforme du règlement européen sur les droits des passagers aériens était en discussion depuis 2013. L’accord conclu à la mi-juin 2026 met fin à cette impasse, mais il ne s’agit pour l’instant que d’un accord politique, pas encore d’un texte définitivement adopté. Il doit encore recevoir l’approbation formelle du Parlement européen.
Ce que la réforme va changer
- Délai de réclamation réduit à 9 mois après le vol pour déposer une demande d’indemnisation auprès de la compagnie, contre 5 ans actuellement selon le droit commun français.
- Placement gratuit des familles assis ensemble, pour éviter la séparation des enfants de leurs parents.
- Correction du nom sur un billet devient gratuite, tout comme la carte d'embarquement numérique, sans obligation d’installer une application.
- Fin de l’annulation automatique du vol retour lorsque le passager n’a pas utilisé le vol aller.
- Obligation pour la compagnie d’informer le passager de ses droits dans les 96 heures suivant une perturbation.
- Transparence sur le prix du bagage cabine dès la réservation, même s’il n’est pas rendu gratuit.
Ce qui ne change pas : le montant des indemnisations
Les tentatives de certains États membres de relever le seuil de déclenchement de l’indemnisation (actuellement fixé à 3 heures de retard) à 4 ou 6 heures n’ont pas été retenues dans l’accord final. Les montants restent identiques : 250 euros pour les vols jusqu’à 1 500 km, 400 euros entre 1 500 et 3 500 km, et 600 euros au-delà. C’était l’un des points de crispation les plus surveillés des négociations.
Quand ces nouvelles règles s’appliqueront-elles ?
Rien ne change dans l’immédiat : en attendant le vote final et sa transposition, ce sont toujours les règles actuelles du règlement CE 261 qui s’appliquent à tous les vols. Les nouvelles dispositions ne devraient entrer en vigueur qu’à partir de 2027. Pour les voyageurs qui planifient déjà leurs prochains déplacements, notamment à l’approche de séjours hors de l’espace Schengen, il reste utile de suivre en parallèle les autres évolutions réglementaires du secteur, comme celles détaillées dans notre article sur l’autorisation de voyage ETIAS pour l’Europe, qui répond à une autre logique administrative mais concerne les mêmes voyageurs internationaux.
Cette réforme intervient alors que les habitudes de voyage évoluent aussi côté calendrier : comme le montre notre article sur l’essor de septembre comme nouveau mois de vacances, de plus en plus de Français voyagent en dehors du pic estival, ce qui multiplie les occasions où ces droits peuvent s’appliquer. Pour suivre ses droits et démarches en cas d’incident, quelques applications de voyage utiles permettent déjà de centraliser billets et réclamations. Plus largement, la catégorie Voyage – Tourisme – Découverte du site regroupe nos autres articles pratiques sur les déplacements, et la rubrique Conseils – Trucs et Astuces réunit nos guides pratiques du quotidien.
Questions fréquentes
La réforme des droits des passagers aériens est-elle déjà applicable ?
Non. Seul un accord politique a été trouvé en juin 2026. Le texte doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen avant d’entrer en vigueur, ce qui n’est pas attendu avant 2027.
Les montants d’indemnisation vont-ils augmenter ?
Non, les montants restent fixés à 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol, et le seuil de déclenchement reste de 3 heures de retard, malgré les tentatives de certains États de le relever.
Quel est le changement le plus concret pour les voyageurs ?
La réduction du délai pour déposer une réclamation, ramené à 9 mois après le vol contre 5 ans aujourd’hui en France, oblige à réagir plus vite en cas de vol perturbé.
Sources
- Représentation de la Commission européenne en France
- AirHelp — la réforme CE 261 expliquée
- Le Service Client — réforme européenne des droits des passagers
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale