Micro-entreprise, l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel

En ce moment, la création d’une société est de plus en plus facile et rapide avec le statut de micro-entrepreneur. Or, outre le côté administratif simplifié, il y a des règles bien précises concernant la gestion de la trésorerie selon l’État français. La question se pose alors : « Faut-il réellement avoir un compte bancaire professionnel dédié à une activité indépendante ? »

 

Les obligations comptables des micro-entreprises

Dans le statut de la micro-entreprise, le gérant est une personne physique à l’inverse des sociétés, des associations ou des collectivités qui sont gérées par des personnes morales. Il n’y a donc pas de différenciation entre les finances professionnelles et personnelles pour le gérant. Mais pour plus de transparence ainsi que pour la simplification et pour la clarification des sorties et des entrées d’argent attachées au fonctionnement de la micro-entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale a exigé l’année 2016 que chaque travailleur indépendant doit avoir un compte bancaire consacré à son activité professionnelle. Donc, les dépenses et les recettes reliées à l’activité professionnelle doivent obligatoirement être séparées de compte courant personnel. Le compte bancaire doit être ouvert un an après la création de la micro-entreprise. Il va faciliter la gestion de la comptabilité et baisser les erreurs de gestion des dépenses. En cas de contrôle fiscal, il appuie de façon fiable et lisible toutes les transactions. La micro-entreprise n’a pas besoin d’un compte bancaire professionnel s’il n’a pas un capital social, un deuxième compte bancaire personnel suffit. Cette obligation est aussi annulée par la loi PACTE article n° 12 si le travailleur indépendant peut justifier qu’il ne dépassera pas un chiffre d’affaires annuel de 5 000 euros.

 

Réunir les recettes et les dépenses sur un unique compte

Sur le compte bancaire dédié seulement à l’activité professionnelle, certains mouvements doivent apparaître : la réception des règlements des prestations, les dépenses liées au fonctionnement de la société, le paiement des charges professionnelles, la rémunération du gérant et le remboursement des échéances de crédit ou de prêt. Ce compte n’est pas pour une utilisation personnelle. Par contre, si le gérant exerce différentes activités en tant que micro-entreprise, il n’a pas besoin d’ouvrir un autre compte bancaire. Il utilisera un seul compte pour recenser toutes les dépenses et les recettes liées à toutes ses activités.

 

Le compte bancaire professionnel, son coût

Le gérant d’une micro-entreprise n’est donc pas obligé de posséder un compte professionnel. Toutefois, il faut être vigilant, car souvent, les banques exigent un compte professionnel payant. Ainsi, il est inutile de préciser que ce compte sera destiné à une activité professionnelle. Cependant, certains micro-entrepreneurs choisissent d’avoir un compte professionnel en raison de ses nombreux avantages : moyen de paiement au nom commercial, prêts spécifiques d’exploitation, autorisation de découvert plus important, conseiller spécialisé et solution de paiement pour les activités commerciales. Mais les frais de gestion d’un tel compte sont élevés. Dans une banque classique, prévoyez 40 euros par mois, dans une banque en ligne, c’est moins cher et comprenant plusieurs avantages.