Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 en conseil des ministres, contient une mesure qui va toucher des millions de Français sans qu’ils le sachent : un prélèvement exceptionnel de 17 % sur l’épargne dite « en déshérence », c’est-à-dire les comptes bancaires, Livrets A et contrats d’assurance vie oubliés. Voici ce que prévoit réellement le texte, mise à jour au 3 octobre 2026.
Qu’est-ce que l’épargne « en déshérence » ?
Il s’agit des avoirs inactifs depuis au moins dix ans : un compte bancaire qui n’a plus enregistré aucune opération, un Livret A ou un livret ouvert au nom d’un enfant jamais réclamé, ou encore un contrat d’assurance vie dont le bénéficiaire n’a jamais été informé de son existence. Passé ce délai, ces sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui les conserve pour le compte de leurs titulaires. Notre article sur le Livret A et la hausse de son taux détaille par ailleurs comment fonctionne ce placement très répandu chez les Français.
Un prélèvement de 17 % dès le 1er janvier 2027
Selon le texte du PLF 2027, ces avoirs en déshérence conservés par la CDC sont estimés à 8,1 milliards d’euros fin 2025. Le gouvernement prévoit d’y appliquer un prélèvement exceptionnel de 17 %, ce qui devrait rapporter environ 1,4 milliard d’euros à l’État dès 2027. Cette mesure s’inscrit dans un budget de redressement plus large, alors que le patrimoine financier des Français a atteint un record historique selon la Banque de France.
Peut-on récupérer son argent malgré le prélèvement ?
Oui. Le gouvernement assure que les titulaires conservent l’intégralité de leurs droits : si une personne réclame son compte, son Livret A ou son contrat d’assurance vie oublié, la somme lui est reversée en totalité, prélèvement de 17 % compris. La mesure ne vise donc pas à faire disparaître ces sommes, mais à inciter l’État à percevoir une partie des avoirs qui restent durablement non réclamés, en jouant sur le fait qu’une large part de ces montants ne sera jamais récupérée par leurs ayants droit.
- Comptes bancaires inactifs depuis 10 ans ou plus.
- Livrets A ou livrets jeunes jamais mouvementés.
- Contrats d’assurance vie dont le bénéficiaire n’a pas été prévenu du décès de l’assuré.
- Possibilité de vérifier gratuitement l’existence d’un compte ou d’un contrat oublié auprès de la Caisse des dépôts.
Avant que la loi n’entre en vigueur, il reste donc utile de vérifier ses propres avoirs dormants, un réflexe qui rejoint nos autres conseils et astuces pour optimiser sa situation financière, ou de se pencher sur d’autres leviers fiscaux comme le déficit foncier. Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans la rubrique Finance – Economie – Investissement.
Questions fréquentes
Qui décide qu’un compte est « en déshérence » ?
C’est l’absence de toute opération pendant dix ans consécutifs qui déclenche le transfert du compte, du livret ou du contrat d’assurance vie vers la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la législation déjà en vigueur sur les comptes inactifs.
Le prélèvement de 17 % s’applique-t-il à tous les Livrets A ?
Non, uniquement aux Livrets A et autres livrets devenus inactifs et déjà transférés à la Caisse des dépôts après dix ans sans mouvement, pas aux livrets utilisés normalement par leurs titulaires.
Quand cette mesure doit-elle entrer en vigueur ?
Le projet de loi de finances prévoit une application au 1er janvier 2027, sous réserve de son adoption définitive par le Parlement.
Sources
MoneyVox —
La Finance pour Tous —
Franceinfo
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